Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/12/2017 au 01/11/2024En vigueur du 01 décembre 2017 au 01 novembre 2024

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Article R123-34

Version en vigueur du 01/12/2017 au 01/11/2024Version en vigueur du 01 décembre 2017 au 01 novembre 2024

Création Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017 - art. 1

Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat.

Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.