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Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/12/2017En vigueur depuis le 01 décembre 2017

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Article R552-22-5

Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

Création Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 2

L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.