Code monétaire et financier

En vigueur du 01/07/2020 au 03/08/2025En vigueur du 01 juillet 2020 au 03 août 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L214-190-3

Version en vigueur du 03/01/2018 au 05/07/2024Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 05 juillet 2024

Création Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété.

Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Les articles L. 214-182 à L. 214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.