Code civil - Article 1871

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Article 1871

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1832 (V)
Code civil - art. 1832-1 (V)
Code civil - art. 1833 (V)
Code civil - art. 1836 (V)
Code civil - art. 1841 (V)
Code civil - art. 1844 (V)
Code civil - art. 1844-1 (V)

Cité par:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 50 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (V)
Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1
Code de commerce - art. R822-107 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-130 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-180 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-190-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-24-34 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-49-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-8 (VD)
Code rural - art. R522-1 (V)

Codifié par:
Loi 78-9 1978-01-04


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