Article L2315-60
Abrogé par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.