Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 8

Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION DANS LE GRADE

de greffiers

SITUATION DANS LE GRADE

de greffier principal

ANCIENNETE CONSERVEE

dans la limite de la durée d'échelon

13e échelon :

-A partir de trois ans

-Avant trois ans

9e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise
5e échelon1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise