Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.