Code du sport

Version en vigueur depuis le 14 août 2017

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Article R331-7

Version en vigueur depuis le 14 août 2017

Modifié par Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 4

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.

Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L. 131-7.


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