Code de la santé publique

En vigueur du 10/08/2017 au 01/10/2023En vigueur du 10 août 2017 au 01 octobre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1337-7

Version en vigueur du 10/08/2017 au 01/10/2023Version en vigueur du 10 août 2017 au 01 octobre 2023

Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.