Article R*14 A-3
Périmé par Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2
Création Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.
En conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b, cet article devient sans objet.