Article R*14 A-1
Périmé par Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2
Création Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1
Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
En conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b, cet article devient sans objet.