Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences

JORF n°0135 du 10 juin 2017

En vigueur depuis le 22/06/2017En vigueur depuis le 22 juin 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/2017Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Modifié par Arrêté du 14 juin 2017 - art. 1

Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.