Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d'ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences

JORF n°0135 du 10 juin 2017

En vigueur depuis le 11/06/2017En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/2017Version en vigueur depuis le 11 juin 2017


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.