Code de procédure civile

En vigueur du 11/05/2017 au 01/09/2025En vigueur du 11 mai 2017 au 01 septembre 2025

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Article 1546

Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/09/2025Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 septembre 2025

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.