Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


GRADE

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée

Colonel

A partir de 7 ans de grade

4e échelon

Ancienneté acquise

Lieutenant-colonel

4e échelon

A partir de 7 ans de grade

5e échelon

Ancienneté acquise

Avant 7 ans de grade

4e échelon

Ancienneté acquise