Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.