Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée

4e échelon

A partir de 7 ans de grade

5e échelon

Ancienneté acquise

Avant 7 ans de grade

4e échelon

Ancienneté acquise