Article 44 - Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Légifrance

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (Articles 25 à 45)
- Article 25
- Article 26
- Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil (Articles 39 à 45)
  - Section 2 : Dispositions propres à la procédure de vérification sécurisée par voie électronique (Articles 43 à 45)
    Article 43
    Article 44
    Article 45

Article 44

A modifié les dispositions suivantes

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