Article 22 - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Légifrance

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
- Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
  - Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 21 à 22)
    - Article 21
    - Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure civile - art. 852-1 (VT)

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