Article 16 - Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Légifrance

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (Articles 10 à 17)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. D5222-7 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.