Article 17 - Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Légifrance

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (Articles 10 à 17)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de la défense. - art. L2332-3 (Ab)

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