Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article R422-40-1

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 septembre 2024

Création Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 - art. 2

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.