Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2019En vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2019

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Article R111-6

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.