Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

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Article 22

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Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.