Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Article 17

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.