Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.