Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


    Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1055-5


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1055-6, Art. 1055-7, Art. 1055-8, Art. 1055-9, Art. 1055-5


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1575