Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0075 du 29 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.