Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

JORF n°0065 du 16 mars 2012

En vigueur depuis le 30/03/2017En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30/03/2017Version en vigueur depuis le 30 mars 2017

Création Décret n°2017-400 du 27 mars 2017 - art. 1


Le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.