Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.
Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
JORF n°0250 du 25 octobre 2008