Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

JORF n°0069 du 22 mars 2017

En vigueur depuis le 23/03/2017En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/03/2017Version en vigueur depuis le 23 mars 2017


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.