Code de l'artisanat

En vigueur du 19/03/2017 au 01/07/2023En vigueur du 19 mars 2017 au 01 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 29

Version en vigueur du 19/03/2017 au 01/07/2023Version en vigueur du 19 mars 2017 au 01 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 25
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.