Article 9 - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1) - Légifrance

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2017

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Chapitre II : Dispositions relatives aux partis politiques (Articles 5 à 10)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)

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