LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-4

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-4

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-7

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-7

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-7

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017

    Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)

    I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.

    II à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
    Art. 11-9, Art. 19
    - Code électoral
    Art. L388

    IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.