Code de la santé publique

En vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2020En vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L1443-7

Version en vigueur du 02/03/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 02 mars 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 34

Les modalités d'application des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.