Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

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Article R5121-82

Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-247 du 27 février 2017 - art. 11

Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation ou dans un environnement hospitalier.


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