Code de la santé publique

En vigueur depuis le 28/02/2022En vigueur depuis le 28 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D4111-13-2

Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017

Création Décret n°2017-246 du 27 février 2017 - art. 1

La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :

1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;

2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

3° Le directeur général du centre national de gestion ;

4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;

5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;

6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;

7° Le président de la Fédération hospitalière de France.