Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0046 du 23 février 2017

En vigueur depuis le 24/02/2017En vigueur depuis le 24 février 2017

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.


Conformément à l'article 34 du décret n° 2017-216 du 20 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.