Code de la consommation

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2006En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L511-11

Version en vigueur du 23/02/2017 au 02/07/2025Version en vigueur du 23 février 2017 au 02 juillet 2025

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.