Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime

JORF n°0032 du 7 février 2017

En vigueur depuis le 08/02/2017En vigueur depuis le 08 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 08/02/2017Version en vigueur depuis le 08 février 2017


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.