Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

JORF n°0031 du 5 février 2017

En vigueur depuis le 06/02/2017En vigueur depuis le 06 février 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/02/2017Version en vigueur depuis le 06 février 2017


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.