Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 30/01/2017En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Article 71

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 - art. 1

Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non. Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.

Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.