Article 110
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
JORF n°0024 du 28 janvier 2017