Article 105
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)