Article L171-11
Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.