Article L122-5
Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 37
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Son financement est assuré par l'Etat.