Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 30/12/2016En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


Les véhicules, visés aux articles 10 et 11 du présent arrêté, complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale petite série (NKS) peuvent être complétés en faisant l'objet soit d'une RPT soit d'une RTI.