Article R*614-4
Abrogé par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4
Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national vaut décision de rejet.