Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 20/01/1991 au 01/03/1994En vigueur du 20 janvier 1991 au 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article D321-4

Version en vigueur du 01/01/2017 au 07/08/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 07 août 2023

Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.