Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L13 G

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.